Conditions générales de vente - Gîtes Entre : La société Cybevasion, SARL au capital de 150.000 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 418 333 159, domiciliée au 27 rue de la Télématique, 42000 Saint-Etienne - FRANCE, représentée par Jean-Louis Desouche en sa qualité de Directeur. Ci après dénommée "Cybevasion" Et d'autre part, L'Adhérent offrant à la location un ou plusieurs gîtes. Ci après dénommé "L'Adhérent" Définition préalable Cybevasion est un guide d'Hôtels, de Gites, de Chambres d'hôtes et de Campings. Ce guide est diffusé sur le réseau Internet à travers les sites internet https://www.cybevasion.fr mais aussi https://www.gites.fr pour les Gîtes et https://www.chambres-hotes.fr pour les Chambres d'hôtes. Article 1 : Autorisation de diffusion 1.1) Pour les besoins de diffusion sur le réseau internet, L'Adhérent confère à Cybevasion, pour la durée des présentes, le droit non exclusif d'utiliser, transmettre, reproduire, représenter le bien immobilier ainsi que les éléments qui le composent (texte(s), photographie(s), plan(s), etc...) dans le monde entier, à partir du centre serveur vers les différents serveurs d'internet, à destination de tout utilisateur. 1.2) L'Adhérent doit respecter les droits de propriété intellectuelle (marque déposée, texte(s), photographie(s), plan(s), etc...). En cas de manquement à ces règles, L'Adhérent dégage de toute responsabilité Cybevasion quant aux conséquences. 1.3) L'Adhérent autorise Cybevasion à reproduire tout ou partie du contenu de l'annonce et des photos fournies aux fins de la promotion de sa location ou de la promotion des sites édités par Cybevasion sur tous les types de supports promotionnels : réseaux sociaux, publicités en ligne, supports papiers, télévision...). 1.3) Toute reproduction des sites internet de Cybevasion, en tout ou partie, est strictement interdite. Article 2 : La location 2.1) Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent (sans mise en danger de la sécurité ou santé du locataire, surface minimale, ...). Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué. Pour être qualifié de "logement meublé", un logement doit en plus comporter un minimum d'éléments d'ameublement. Plus d'informations sur les pages Définition "Meublés de tourisme", Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme) et Logement décent. 2.2) Si un propriétaire souhaite diffuser plusieurs annonces, même à une adresse identique, il devra prendre plusieurs annonces. Article 3 : Diffusion des informations 3.1) Cybevasion fournit au propriétaire du bien immobilier un identifiant et un mot de passe confidentiel pour accéder à son espace propriétaire. Vous devrez veiller en permanence à l'exactitude de toutes vos informations : textes, prestations, tarifs, photos et webplanning. L'Adhérent qui fournirait de fausses informations dégage de toute responsabilité Cybevasion quant aux conséquences. 3.2) Cybevasion s'engage à diffuser 24 heures sur 24, sans interruption tout au long de l'année par l'intermédiaire de son support télématique ou autre de son choix, les informations fournies par le client. Les exceptions au service décrit ci-dessus concernent les cas de maintenances des systèmes, les cas de force majeure ou de situations résultant d'événements indépendants de la volonté ou des activités de Cybevasion. 3.3) Notre service clientèle est disponible du lundi au vendredi du 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 au 04 77 49 99 92. Article 4 : Traitement des réservations 4.1) L'Adhérent gère ses réservations sans intervention de Cybevasion. 4.2) L'Adhérent est responsable de ses réservations et dégage de toute responsabilité Cybevasion. 4.3) L'Adhérent n'a aucune commission à verser à Cybevasion. 4.4) L'Adhérent est responsable de la nature du logement et du classement qu'il indique sur son annonce. Cybevasion ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou de catégories mal assignées. Article 5 : Avis clients 5.1) Des avis clients peuvent être déposés sur votre annonce. Ces clients devront obligatoirement avoir séjourné chez vous. 5.2) Les clients déposant ces avis seront responsables du contenu de leur avis. Cybevasion ne pourra pas être tenu pour responsable d'un avis. 5.3) Le propriétaire pourra accepter ou refuser la diffusion d'avis si le message ne respecte pas les Conditions Générales d'Utilisation des avis clients. Article 6 : Durée Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an commençant à courir à compter de la date de diffusion. A l'issue de cette période, le contrat sera renouvelé après une nouvelle entente et non par tacite reconduction. Article 7 : Règlement de votre annonce Le règlement de votre annonce peut se faire par chèque bancaire, virement ou par carte bancaire. Cybevasion ne conserve aucun numéro de carte bancaire. Article 8 : Remboursement et annulation d'abonnement Pour annuler votre annonce, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la diffusion sur notre guide. Aucune indemnité ne vous sera exigée. Vous n'avez aucune justification à donner. Cybevasion vous remboursera au plus tard dans les 8 jours suivant la date de votre rétractation. Article 9 : Consentement à recevoir des communications commerciales L'Adhérent, en acceptant les présentes conditions, consent expressément à recevoir des communications commerciales de la part de Cybevasion par tout moyen de communication (email, SMS, notifications push, appels téléphoniques, etc.), en lien avec les services proposés sur le site Cybevasion.fr. Ce consentement est donné conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Article 10 : Modalités du consentement Le consentement est recueilli de manière explicite par une case à cocher au moment de l’inscription sur le site ou lors de l’acceptation des conditions générales d’utilisation. Aucune case pré-cochée ne sera utilisée, garantissant ainsi un consentement actif de L'Adhérent. Article 11 : Droit de retrait du consentement L'Adhérent dispose à tout moment d’un droit de retrait de son consentement. Il peut exercer ce droit en envoyant une demande écrite à rgpd@cybevasion.fr La demande sera traitée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception. Article 12 : Protection des données personnelles Les données collectées à des fins de communication commerciale sont traitées dans le strict respect de la politique de confidentialité de Cybevasion. Elles ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers sans le consentement exprès de L'Adhérent. 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En validant le formulaire lors de votre inscription, vous avez accepté les conditions générales de vente ci-dessus. Vous garantissez la sincérité des éléments inscrits et déclarez formellement posséder l'autorité nécessaire. |