FAQ sur la DAC7

Qu'est-ce que la DAC7 ?

La directive DAC7, également connue sous le nom de « Directive sur la coopération administrative », est un instrument juridique conçu pour améliorer la coopération administrative en matière de fiscalité au sein de l'Union européenne. Elle vise à combattre la fraude fiscale et à améliorer la transparence entre les États membres de l'UE.

La DAC7 se concentre particulièrement sur l'échange d'informations relatives aux revenus générés par le biais de plateformes numériques, telles que les plateformes de location de vacances comme Holidu.

Quel est l'objectif de la DAC7 ?

La DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale et la coopération dans l'économie numérique en garantissant que les revenus provenant de plateformes numériques, y compris les plateformes de location de vacances, sont déclarés aux autorités fiscales.

Cela contribue à prévenir la fraude fiscale et soutient l'imposition équitable des revenus générés par le biais de telles plateformes. Pour plus d'informations concernant la DAC7, consultez le site web de l'administration fiscale allemande, ici.

Holidu déclare-t-elle directement les données relatives à mes propriétés et réservations aux autorités fiscales ?

Oui. En tant que société basée en Allemagne, Holidu soumet la déclaration DAC7 à l'office des impôts allemand (Bundeszentralamt für Steuern). L'office des impôts allemand est ensuite responsable de la transmission de ces données aux autorités fiscales des États membres de l'UE concernés.

Quelles informations Holidu est-elle tenue de signaler au service des impôts en vertu de la DAC7 ?

En vertu de la DAC7, Holidu doit signaler les détails suivants :

Par propriétaire :

• Informations d'identification (nom complet ou raison sociale, date de naissance si personne physique, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro d'immatriculation commerciale le cas échéant)

Par propriété :

• Adresse complète de la propriété
• Paiements totaux reçus
• Nombre de réservations
• Commissions totales (TVA incluse)
• Taxes applicables le cas échéant

Transmettez-vous les informations de toutes les réservations au service des impôts ?

Oui, Holidu est tenue de le faire en vertu de la DAC7. Les données que nous déclarons incluent les revenus générés par toutes les réservations confirmées, ainsi que les détails spécifiques à la propriété tels que les paiements totaux, le nombre de réservations, les commissions et les taxes.

Ces informations sont soumises à l'office des impôts allemand, qui les partage ensuite avec les autorités fiscales des États membres de l'UE concernés.

En tant que propriétaire, dois-je faire une déclaration en vertu de la DAC7 ?

Cela dépend de votre relation juridique avec la propriété. Seules les plateformes offrant des services d'intermédiaire sont tenues de faire une déclaration en vertu de la DAC7.

Si vous êtes un intermédiaire, vous pouvez avoir besoin de faire une déclaration en vertu de la DAC7. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations.

Cela affecte-t-il ma déclaration de revenus ?

La DAC7 n'a pas d'impact sur votre déclaration d'impôt sur le revenu, et vous devez toujours déclarer vos revenus comme vous le feriez normalement. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations concernant les déclarations d'impôt sur le revenu.

Ma propriété est située dans l'UE, mais je ne suis pas résident de l'UE. La DAC7 s'applique-t-elle à moi ?

Oui. La DAC7 s'applique à toutes les propriétés situées sur le territoire de l'UE.

Quelles informations Holidu a-t-elle besoin pour faire la déclaration en vertu de la DAC7 ?

Pour faire la déclaration, nous avons besoin de :

1. Votre numéro d'identification fiscale (NIF)
2. Si vous êtes immatriculé en tant que société, votre numéro d'immatriculation commerciale

Où puis-je entrer mon NIF ?

Si vous devez ajouter votre numéro d'identification fiscale (NIF), vous pouvez le faire en :

1. Vous connectant à votre compte Holidu
2. Sélectionnant « Compte » en cliquant sur le menu du coin droit
3. Faisant défiler jusqu'à « Informations personnelles »
4. Cliquant sur modifier dans « Informations de facturation »
5. Vérifiant que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, puis en ajoutant votre NIF, le pays et en sauvegardant les modifications

Si vous ne voyez pas cela, vous devrez peut-être marquer la question « Avez-vous un numéro de TVA valide dans l'UE ? » comme « Non » (si vous n'êtes pas immatriculé à la TVA).

Est-il obligatoire d'entrer mon NIF ?

Oui, c'est obligatoire. Nous avons besoin de cette information pour faire la déclaration en vertu de la DAC7.

J'ai entré mon NIF, mais il n'a pas été accepté. Pourquoi ?

Notre système vérifie le format du numéro d'identification que vous avez entré. S'il n'est pas accepté, le numéro que vous avez fourni est invalide. Veuillez vérifier les données et réessayer.

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale ?

Votre numéro d'identification fiscale (NIF) se trouve dans différents documents selon votre pays.

Vous pouvez trouver plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/#/tin-country

Je gère la propriété en tant qu'administrateur et je suis responsable de la déclaration des revenus de la propriété au service des impôts sous mon nom. Dois-je ajouter mes détails pour la déclaration DAC7 ou les détails du propriétaire réel ?

Si vous êtes responsable de la déclaration des revenus et des impôts pour la propriété, veuillez inclure vos données pour la déclaration.

Je suis immatriculé en tant que société. Holidu déclarera-t-elle les données DAC7 sous mon nom personnel ou celui de ma société ?

Si vous êtes immatriculé en tant que société, que vous l'avez indiqué dans votre compte Holidu et que vous avez fourni votre numéro d'identification de société, nous déclarerons les données sous le nom de la société. Sinon, nous les déclarerons sous le nom de la personne physique.

Je suis immatriculé en tant que société. Dois-je fournir des données supplémentaires ?

Oui, les propriétaires immatriculés en tant que société doivent également fournir leur numéro d'immatriculation commerciale/professionnelle.

J'étais précédemment immatriculé en tant que société, mais ce n'est plus le cas. Comment puis-je modifier cela dans mon compte Holidu pour fournir les informations correctes pour la DAC7 ?

Veuillez contacter votre gestionnaire de compte, qui vous aidera à modifier le statut de votre compte (une migration peut être nécessaire). Une fois cela fait, vous pouvez suivre les indications de cette FAQ pour fournir vos données DAC7.

Quelles sont les pénalités en cas de non-conformité à la DAC7 ?

Si les propriétaires ne nous fournissent pas les informations requises, nous sommes tenus par la DAC7 de geler tous les versements futurs jusqu'à ce que les informations soient fournies.

Que dois-je faire si mes données changent à l'avenir ?

Si vos données changent, veuillez les mettre à jour immédiatement dans votre compte Holidu. Vous pouvez trouver les détails sur la façon de le faire dans cette FAQ.

Ma propriété est un bateau. Avez-vous toujours besoin de mes données pour la déclaration DAC7 ?

Oui, si votre propriété est un bateau, nous devons également faire une déclaration DAC7 pour vos réservations.

Pourquoi Holidu doit-elle envoyer ces données aux autorités fiscales ?

Holidu est tenue par la loi de faire cette déclaration en vertu de la directive DAC7.

Pourquoi Holidu partage-t-elle mes informations personnelles avec le service des impôts ?

Holidu a une obligation légale de le faire en vertu de la directive DAC7.

Si je désactive mon compte Holidu maintenant, mes données seront-elles toujours partagées ?

Oui. Holidu est tenue de déclarer les données pour toutes les réservations effectuées via notre plateforme, indépendamment du fait que le compte soit toujours actif ou non.

Holidu utilisera-t-elle mes informations fiscales à d'autres fins ?

Holidu n'utilisera vos informations que lorsqu'elle a une obligation légale de le faire. Elles ne seront utilisées à aucune autre fin.