Qu'est-ce que le Modelo 238 (ancien Modelo 179) ?

Qu'est-ce que le Modelo 238 ?

À partir de l'année fiscale 2024, l'Agence Fiscale Espagnole a éliminé l'obligation de déclarer les activités de location de vacances à l'aide du Formulaire 179. Désormais, ces informations doivent être déclarées via le Formulaire 238. Pour Holidu, cela signifie que plutôt que de soumettre les données directement aux autorités espagnoles, la plateforme rapporte les informations pertinentes sur la location et la location-gérance aux autorités fiscales allemandes en vertu de la directive européenne DAC7.

Questions fréquemment posées

Dois-je remplir moi-même le Modelo 238 ?

Non, si vous n'êtes pas un intermédiaire vous-même. Seules les plateformes fournissant des services d'intermédiation sont tenues de soumettre cette déclaration. Si vous êtes vous-même un intermédiaire, contactez votre conseiller fiscal pour évaluer votre situation.

Ma propriété est en Espagne, mais je ne suis pas résident espagnol. Cela s'applique-t-il à moi ?

Oui. Le Modelo 238 et DAC7 s'appliquent à toutes les propriétés situées sur le territoire espagnol, indépendamment du lieu de résidence du propriétaire.

Pourquoi Holidu envoie-t-elle ces données aux autorités fiscales allemandes ?

Holidu a l'obligation légale de le faire en vertu de la directive européenne DAC7. En savoir plus sur DAC7 dans notre Centre d'aide.

Pourquoi Holidu partage-t-elle mes informations personnelles avec les autorités fiscales allemandes ?

Holidu a l'obligation légale de le faire en vertu de la directive européenne DAC7. Vos informations ne seront utilisées que lorsqu'il existe une obligation légale.

Holidu utilisera-t-elle mes informations fiscales à d'autres fins ?

Non. Holidu utilisera vos informations uniquement lorsque nous avons une obligation légale de le faire. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins.

Que dois-je faire si mes données personnelles ou de propriété changent à l'avenir ?

Si vos données changent, mettez-les à jour immédiatement dans votre compte Holidu.

Comment mettre à jour vos informations

Ajouter votre numéro de référence cadastrale

Suivez ces étapes :

1. Connectez-vous à votre compte Holidu
2. Accédez à « Propriétés »
3. Sélectionnez votre propriété (si vous en avez plusieurs)
4. Sélectionnez « Informations générales »
5. Ajoutez le numéro de référence cadastrale
6. Enregistrez les modifications

Ajouter votre numéro d'identification fiscale (NIF)

Suivez ces étapes :

1. Connectez-vous à votre compte Holidu
2. Allez à la zone supérieure droite où se trouve le Logo Holidu et sélectionnez « Compte »
3. Accédez à « Informations personnelles »
4. Faites défiler jusqu'à « Informations de facturation » et cliquez sur « Modifier »
5. Faites défiler jusqu'à « Numéro d'identification fiscale » et « NIF émis par »

Si vous ne voyez pas ce champ : Vous devrez peut-être cocher la question « Disposez-vous d'un numéro de TVA valide de l'UE ? » en répondant « Non » (si vous n'êtes pas enregistré pour l'inversion de charge de la TVA), vérifier que le champ « Numéro d'identification fiscale » est vide, ajouter votre NIF et votre pays, puis enregistrer les modifications.

Prochaines étapes

Si vous avez d'autres questions sur le Modelo 238 ou le DAC7, consultez notre Centre d'aide complet ou contactez notre équipe d'assistance.