Maison Hestiia

Conditions Générales de Vente
Meublé de tourisme : MAISON HESTIIA

Article 1 - Durée du Séjour :
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 2 - Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire
-le montant total du prix du séjour,
-un exemplaire du contrat + CGV signé, avant la date indiquée sur le contrat
-un chèque de caution de 1000€ ou emprunte bancaire lors de la réservation en ligne
Un exemplaire du contrat est à conserver par le client.

Article 3 - Dépôt de garantie ou caution :
Afin que la réservation soit effective, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat (1000€), est demandé par le propriétaire. La caution est OBLIGATOIRE peu importe le canal de réservation (site, Instagram, airbnb et tous les autres OTA) Celle-ci est prévu lors des réservations en ligne (emprunte bancaire) mais elle doit se faire par chèque envoyé à l’adresse suivante si vous optez pour un autre moyen de réservation :
Céline MANUBY Maison Hestiia 6 rue du nord
La Goulée
95510 Villers en Arthies.
Le locataire doit prendre ses dispositions pour que celui-ci arrive avant la date indiquée sur le contrat.
Dans un délai de 48h (après l'état des lieux de sortie et le ménage), ce dépôt est détruit, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées.

Article 4 - Taxe de séjour :
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public. Celle-ci est comprise dans le prix de la location.

Article 5 - Annulation par le client :
CGV TARIF NON ANNULABLE NON REMBOURSABLE/TARIF ANTICIPE (early)/TARIF DERNIERE MINUTE (semaine et week-end)/TARIF SEMAINE/TARIF SEJOUR ANTICIPE
Aucune annulation ni remboursement

CGV TARIF STANDARD
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou e-mail, adressé au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
-Remboursement total jusqu'à 30 jours avant l'arrivée peu importe les raisons
-50% du montant total reste acquis au propriétaire pour toute annulation ou modification du séjour entre 29 jours et 15 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux peu importe les raisons de l’annulation (sauf raison gouvernementale).
b) La totalité du montant du séjour sera gardée par le propriétaire du meublé de tourisme, si l'annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux peu importe les raisons de l’annulation (sauf raison gouvernementale).
c) Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de la chambre. La totalité du règlement du séjour sera non remboursable.
d) Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 - Annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au client l'intégralité des sommes versées.

Article 7 - Arrivée :
Le client doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas : -d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire -d’absence du propriétaire, celui-ci se doit d'avertir le locataire Une entrée en autonomie est rendue possible grâce à une boite à clefs. (Le code est communiqué au client avant son arrivée.). Les locataires devront cependant envoyer un SMS/WhatsApp au propriétaire afin de signaler leur arrivée

Article 8 - Etat des lieux :
L’état des lieux d’entrée et de sortie est fait en présence du propriétaire ou de la personne qu’il aura missionné.

En cas d’arrivée en autonomie et donc en l’absence du propriétaire, un inventaire est établi et signé en amont par le propriétaire. Celui-ci est laissé en évidence sur la table de la salle à manger afin que le client puisse en prendre connaissance dès son arrivée. Il doit être vérifié, contrôlé, validé ET signé par le client dans l’heure suivant son arrivée puis envoyé par mail ou en photo par SMS/WhatsApp (heure du mail/photo faisant foi) au propriétaire. Si quelque chose est constaté manquant, détérioré, rayé, abimé, enfoncé ou ne marchant pas, celui-ci devra être mentionné par écrit en bas de l’état des lieux dans la case « remarques » et une photo devra être faite pour appuyer la constations.

La même opération doit être faite avant le départ.

Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Si celui-ci n’est pas remplis, n’est pas signé ou n’est pas envoyé par le client dans le temps imparti, le propriétaire facturera toutes dégradations qu’il constatera dans un délai de 48h après la fin de la location. Aucun recours ne sera possible pour le locataire. L'état de propreté de la maison à l'arrivée du client devra être constaté dans l'état des lieux.

Le nettoyage des locaux est inclus dans le prix. Pour autant les clients sont invités à restituer le logement dans un état propre et fonctionnel, comme ils l’ont trouvé (produits ménagers à disposition). L'entretien du linge est réalisé par le propriétaire ou une société après le départ des clients. Néanmoins, les locataires sont invités à enlever les draps des lits et à la descendre (avec les serviettes de toilette) dans la buanderie.

Article 9 - Utilisation des lieux :
La maison est la résidence principale des propriétaires. Des placards (identifiés par des étiquettes « privé ») sont susceptibles de contenir des affaires personnelles (denrées alimentaires sèches, vêtements, produits et serviettes de toilette…) Ceux-ci ne doivent ni être touchés, ni être utilisés, ni être consommés par les locataires. La maison est entièrement privatisée pour les clients. Dans la mesure où la maison est mitoyenne, les clients veilleront à respecter la tranquillité du voisinage en arrêtant entre autre la musique en extérieur avant 20h et en intérieur avant 22 heures et ce jusqu’à 8h du matin. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.

La cour est commune avec des dépendances où logent les propriétaires. Ceux-ci se réservent un droit de passage au niveau du portail commun. Néanmoins chaque logement à une entrée indépendante et un espace extérieur à usage privatif.

Article 10 - Capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes enfants en bas âges compris. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 11 - Assurances :
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 12 - Litiges :
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais au propriétaire, par lettre recommandée.

Article 13 - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. La location meublée Maison HESTIIA s'engage à ne pas transmettre, les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes, à ne pas utiliser les données auxquelles je peux accéder à des fins autres que celles prévues par mes attributions ; à ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ; ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de mes fonctions ; prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de mes attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ; prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ; m’assurer, dans la limite de mes attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ; en cas de cessation de mes fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données. Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel. J’ai été informé que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales